J.O. 71 du 25 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05302
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Arrêté du 10 mars 2003 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société
NOR : DEFC0301290A
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mars 2003, le contrôleur général des armées Bosquillon de Jenlis (Etienne) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Wärtsilä NSD France.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 25 septembre 1991 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Bosquillon de Jenlis (Etienne) prend effet à compter du 10 mars 2003.